Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la Société « Zest Passion », dénommée ici la Société, vendant les services définis ci- après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 3 des présentes. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives à l’entreprise Zest Passion dans le cadre de son activité d’organisation de mariages et d’évènements privés.

Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes CGV. Le fait que l’entreprise Zest Passion ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une quelconque desdites conditions.

Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, il délègue à Zest Passion la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un Contrat ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Zest Passion peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser le Client ou des tiers préalablement. Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur sur le site. www.zestpassion.com à la date de la signature du devis et / ou facture.

Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien " Conditions générales de vente" du site www.zestpassion.com. Le Client ayant signé un contrat avec Zest Passion déclare avoir pris connaissance et accepté les suivantes conditions générales de vente sans aucune réserve.

Article 1 : Objet

Les services proposés par la Société sont les suivants :

  • Conseil pour le choix de prestataires d'un événement privé (mariage, Pacs, anniversaire, anniversaire de mariage, EVJF, EVG, baptême, baby shower…) ou d’entreprise 
  • Conseil pour l'organisation d'un événement privé (mariage, Pacs, anniversaire, anniversaire de mariage, EVJF, EVG, baptême, baby shower…) ou d’entreprise 
  • Conseils pour l’Organisation totale ou partielle et coordination d'un événement privé (mariage, Pacs, anniversaire, anniversaire de mariage, EVJF, EVG, baptême, baby shower…) 
  • Conseil pour la décoration d'un événement privé (mariage, Pacs, anniversaire, anniversaire de mariage, EVJF, EVG, baptême, baby shower…) ou d’entreprise 
  • Création de chorégraphies uniques pour ouverture de bal et coaching 
  • Gestion de budget 
  • Mise en place des petites décorations 
  • Coordination des prestataires et accompagnement des invités

 

Article 2 : Conditions d'application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise Zest Passion. Elles sont adressées au client en même temps que le devis. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.

 

Article 3: Devis / Contrat

Toute intervention de Zest Passion fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (mail ou courrier) au client.Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et les coûts y afférents. Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant Cette proposition de contrat est valable 7 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client.

 

Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société. Les présentes C.G.V, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par Zest Passion relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par Zest Passion et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de la Société.

Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Zest Passion au plus tard 60 jours avant le début de l’évènement organisé par Zest Passion. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client. 

Article 4 : Modalités de règlement

Le règlement des services s'effectue exclusivement en euros :

  • Soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture
  • Soit par chèque à l'ordre de « Zest Passion Sarl"
  • Soit en espèces en fonction du montant si celui-ci ne dépasse pas le plafond autorisé

 

Le règlement des services est échelonné comme suit :
Pour les formules « Je veux tout », « Mon Essentiel », « Ouverture de bal », « Cérémonie » et « Passion Jour J »

  • Acompte de 40 % du montant total dû à la signature du contrat
  • 40% 6 mois avant le jour de l’événement 
  • La dernière mensualité sera prélevée 48h avant le jour de l’événement

Pour la formule « My Wonderful Wedding Box »

  • Acompte de 50% avant le 1er RDV
  • Solde lors du 2e RDV

 

Article 5 : Annulation

Annulation du fait du Client :
Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client et ce, quelque en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (cf article 9 : Force majeure / Cas fortuit), dégagent immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées.

 

Celles-ci sont conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

 

De plus, l’annulation à l’initiative du client engendrerait les frais suivants pour le client (déduction faite des sommes déjà versées à Zest Passion), sauf accord préalable écrit entre les deux parties :

  • entre le jour J et J-8 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus
  • entre J-9 et J-30 avant la date de l’événement : 80% des honoraires dus
  • entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus
  • entre J-61 et 6 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus
  • Plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis

Toute annulation de la part du client devra se faire par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Annulation du fait de la Société :
En cas d'annulation par la Société d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la Société présente une assurance responsabilité civile professionnelle.

Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

 

Article 6 : Délais de paiement

Les factures sont payables au comptant à réception de facture par le Client.

 

Article 7 : Pénalités de retard / Dommages et Intérêts

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services.

La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture. Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.Tous les frais que la Société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client. 

 

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception -valant mise en demeure – pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la Société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée. 

 

Article 9 : Force majeure / Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive). 

 

Article 10 : Déroulement de la mission / Obligations de la Société

Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s'engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.

A la demande du Client, Zest Passion réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l'Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

L'Organisateur tiendra informé le Client de l'évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L'Organisateur s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.

Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l'Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. La Prestation commencera le jour de la signature du devis et s’achèvera le soir de l’événement à minuit.

Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps. La Société Zest Passion mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission. La Société a obligation d’informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Le Client fournira à la Société la liste de ses invités, ainsi que tout ce qui peut-être nécessaire à l'organisation de l'événement.

La société Zest Passion ne fournira pas de décorations de salles, de cérémonies ou tout autres types de décorations. 

 

Article 11 : Obligations du Client

Le Client a obligation de loyauté avec la société afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’information à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.

 

Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

 

 

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

 

Article 12 : Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un des événements précités.

L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …).

Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

L'organisateur sera dégagé de toutes responsabilités en cas de coups ou blessures que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à l'état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants.

L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit (cf Article 9 : Force majeure / Cas fortuit). En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Zest Passion conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur. 

 

Article 13 : Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Zest Passion dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la date de l’événement.


Article 14 : Litiges

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville d’Antibes.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.


Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.


Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.


Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en oeuvre.


NOTA : Ordonnance n° 2015-1033 du 20 aoput 2015, article 7 : Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.

 

Article 15 : Confidentialité et droit à l'image

Zest Passion s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.


Cependant, la Société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de la Société.


Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

 

Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.

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